À compter du 1er Janvier 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme pourra être transmise par voie électronique conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”.
Ce service dématérialisé permet d’offrir aux pétitionnaires une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services, une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers, une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette possibilité de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour accéder à ce nouveau dispositif, il sera nécessaire de faire sa demande via le lien suivant :
https://pu.rgd.fr/#/074271/connexion
Cette saisine par voie électronique est conseillée, mais vous pouvez toujours déposer un dossier en version papier.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Les dossiers pouvant être déposés par voie électronique sont : (liste susceptible d’évolution)
1. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
2. Autorisation de travaux sur ERP (AT)
3. Travaux sur monument historique
4. Déclaration préalable de nouvelle installation publicité et préenseigne
5. Déclaration préalable de modification de publicité et préenseigne
6. Certificat d’urbanisme d’information (Cua)
7. Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)
8. Permis de construire (PC)
9. Permis d’aménager (PA)
10. Permis de démolir (PD)
11. Permis de construire de maison individuelle (PCMI)
12. Déclaration d’installation d’enseigne
13. Déclaration de modification d’enseigne
14. Déclaration de remplacement d’enseigne
15. Déclaration préalable (DP)
16. Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI)
17. Déclaration préalable Lotissement (DPLOT)